Avis et Conditions générales

AVIS

Avis en vertu des articles 49 et 51 du décret législatif n° 206/2005 et de l’article 12 du décret législatif n° 70/2003 (Pour l’Italie)

 

IDENTITÉ DU PROFESSIONNEL ET FINALITÉS DE L’AVIS

Le présent avis a été dressé par Ridemovi France SAS. dont le siège se trouve 31-35 rue de la Fédération 75015 Paris France, Numéro de TVA 02838590343, code fiscal et immatriculation au Registre de Sociétés italien FR33980162697, adresse courriel certifié ridemovi@nulllegalmail.it (« RIDEMOVI »), en application des articles 49 et 51 du décret législatif n° 206/2005 (« Code de la consommation ») et de l’article 12 du décret législatif n° 70/2003. Le présent avis présente les principaux éléments du contrat cadre (le « Contrat ») régissant l’application, le site web, les contenus et les services fournis en Italie sous la marque RIDEMOVI, qui permettent à l’usager de localiser, réserver, déverrouiller et louer vélos, vélos électriques et trottinettes (les « Véhicules Ridemovi »).

 

OBJET

Le Contrat porte sur la vente à l’initiative de RIDEMOVI des services de localisation, réservation, déverrouillage et location des Véhicules Ridemovi disponibles lorsque l’usager se connecte sur l’application (les « Services »).

 

MODALITÉ DE CONCLUSION ET ARCHIVAGE DU CONTRAT

Le Contrat est conclu par l’usager à travers la procédure guidée proposée sur l’application mise à sa disposition pour se connecter aux Services (« l’Application »). Le Contrat est réputé conclu au moment de l’acceptation par l’usager des conditions générales disponibles à l’adresse suivante : https://www.ridemovi.com/terms (les « Conditions générales »). Une copie des Conditions générales et du présent avis sera archivée dans l’espace réservé de l’Application, que l’usager pourra consulter librement. L’usager pourra télécharger ces documents à l’adresse suivante : https://www.ridemovi.com/terms.

 

CONTREPARTIE ET MODES DE PAIEMENT

L’usager pourra, en fonction des tarifs en vigueur en tant que de besoin, acheter les Services en fonction de sa consommation, avec un billet saisonnier ou sur base forfaitaire au moyen de pass (les « Pass »). De plus, avant de pouvoir déverrouiller les Véhicules Ridemovi, RIDEMOVI pourra demander à l’usager de verser, en fonction des tarifs en vigueur en tant que de besoin, un dépôt de garantie qui sera prélevé sur le moyen de paiement désigné par l’usager sur son compte personnel, accessible via l’Application (le « Compte »). La période de location commencera à courir au moment du déverrouillage du Véhicule Ridemovi et se terminera au moment du verrouillage. Le début et la fin de la période de location constituera un trajet. Les paiements pourront être effectués par carte de crédit ou de débit ou par d’autres moyens électroniques. L’usager sera débité de chaque trajet effectué sur un Véhicule Ridemovi et des éventuelles pénalités, des frais ou sanctions conformément au tarif et aux conditions en vigueur au moment du trajet. Les détails relatifs aux prix, pénalités, frais, sanctions, tarifs et dépôt de garantie sont disponibles sur l’Application en se connectant à son Compte. L’usager s’abstiendra d’utiliser les Services s’il ne souhaite pas accepter les prix, pénalités, frais, sanctions, tarifs et dépôt de garantie applicables.

 

RÉTRACTATION, SUSPENSION ET FERMETURE DU COMPTE

L’usager pourra se retirer du contrat et ainsi fermer son Compte à tout moment, en contactant RIDEMOVI à support.it@nullridemovi.com. Au cas où l’usager ne respecterait pas les Conditions générales et/ou les lois et règlements applicables pendant l’utilisation des Services, RIDEMOVI pourra suspendre l’utilisation des Services, y compris la location de Véhicules Ridemovi, résilier le contrat et ainsi fermer le Compte de l’usager. Au cas où le Compte serait fermé à l’initiative de l’usager, RIDEMOVI remboursera l’éventuel dépôt de garantie et tout reliquat de crédit présent sur le Compte, après avoir déduit toutes les sommes dues à quelque titre que ce soit à RIDEMOVI ; eu égard aux sommes dépensées pour l’achat des Pass, le remboursement sera garanti à l’usager uniquement si la fermeture du Compte est effectuée dans le respect des conditions contractuelles. Au cas où le Compte serait fermé à l’initiative de RIDEMOVI pour des faits autres qu’un manquement de l’usager à ses obligations contractuelles, RIDEMOVI remboursera à l’usager les sommes dépensées pour l’achat des Pass, après déduction au prorata des jours d’utilisation du Pass et/ou des différentes fractions unitaires éventuellement prévues. En tout état de cause, le reliquat sera remboursé dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours.

 

DROIT DE RÉTRACTATION APRÉS L’ACHAT DES PASS

Seul l’usager consommateur peut se retirer de l’achat des Pass (droit dit de « repentir ») en tout état de cause dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours après la conclusion de la commande d’achat conformément à l’article 52 du Code de la consommation italien ; il est précisé que le consommateur, via l’Application, a le droit de commencer immédiatement à utiliser les Services avant l’expiration de la période de « repentir ». L’usager consommateur pourra exercer le droit de « repentir » dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter (i) de la signature du contrat ou (ii) en cas d’achat du Pass, de cet achat. Le droit de « repentir » peut être exercé par e-mail à l’adresse support.it@nullridemovi.com, en indiquant les données personnelles de l’usager, le Pass (éventuellement acheté) dont il souhaite se rétracter et la date de son achat, en utilisant le formulaire mentionné à l’article XII, paragraphe 6, des Conditions Générales. RIDEMOVI effectuera le remboursement du paiement reçu de l’usager dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour où l’usager a exercé son droit de rétractation. RIDEMOVI effectuera le remboursement sur le moyen de paiement utilisé par l’usager pour la transaction initiale. Au cas où l’usager aurait commencé l’utilisation des Services avant la fin du délai de « repentir », l’usager paiera à RIDEMOVI un montant proportionnel aux jours d’utilisation des Services et/ou du Pass et/ou de la fraction unitaire différente éventuellement prévue ; RIDEMOVI aura droit à compenser ce montant avec les sommes dues à l’usager en conséquence de la rétractation.

 

RÈGLEMENTATION APPLICABLE

Les Conditions générales et l’utilisation des Services sont régies par le droit italien.

 

PRÉSOMPTION D’ACHAT POUR L’EXERCICE D’UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

L’usager reconnaît que, sauf s’il démontre le contraire, les Services pour lesquels il a demandé l’émission d’une facture sont réputés avoir été achetés dans le cadre de son activité libérale, artisanale, commerciale ou entrepreneuriale ; pour ces Services, l’usager ne pourra pas exercer les droits que le Code de la consommation réserve aux consommateurs.

 

COMPÉTENCE TERRITORIALE

Au cas où l’usager aurait la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les éventuels litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels l’usager est domicilié sur le territoire italien. Dans tous les autres cas, les tribunaux de Milan seront seuls compétents.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES RIDEMOVI

SOMMAIRE

 

  1. GÉNÉRALITÉS. MODALITÉ DE CONCLUSION DU CONTRAT. MODIFICATIONS UNILATÉRALES. PRÉSOMPTION D’ACHAT POUR L’EXERCICE D’UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE. 6
  2. SERVICES. 6

III. COMPTE DE L’USAGER. ÂGE DE L’USAGER. 7

  1. ACCÈS AUX VÉHICULES RIDEMOVI. 8
  2. SOMMES DÉBITÉES ET PAIEMENTS. TARIFICATION À LA CONSOMMATION, PASS, CRÉDITS PROMO ET CODES PROMO. 8
  3. DISPONIBILITÉ DES VÉHICULES RIDEMOVI. 11

VII. OBLIGATIONS DE L’USAGER. 11

VIII. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ. 13

  1. RESPONSABILITÉ. 13
  2. EXONÉRATION. 14
  3. ASSURANCE SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE. 14

XII. RÉTRACTATION, SUSPENSION ET FERMETURE DU COMPTE. RÉTRACTATION APRÉS L’ACHAT DES PASS. 15

XIII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. 16

XIV. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET POLITIQUE EN MATIÈRE DE COOKIES. 16

  1. RÉCLAMATIONS ET CONTENTIEUX. 16

XVI. AUTRES CLAUSES. 17

XVII. CONTACTS. 17

 

I. GÉNÉRALITÉS. MODALITÉ DE CONCLUSION DU CONTRAT. MODIFICATIONS UNILATÉRALES. PRÉSOMPTION D’ACHAT POUR L’EXERCICE D’UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE.

  1. Les présentes Conditions générales (les « Conditions générales ») régissent l’accès à, ou l’utilisation d’applications, contenus, produits et services gérés et commercialisés en Italie par Ridemovi S.p.A. (« RIDEMOVI ») sous la marque « RIDEMOVI ».
  2. L’usager est tenu de lire attentivement les présentes Conditions générales avant de s’inscrire sur l’application mise à sa disposition pour accéder aux services (« l’Application ») et en tout état de cause avant d’utiliser les services ou d’y accéder. L’Accès à ou l’utilisation des services constitue et implique l’acceptation des présentes Conditions générales. Les sociétés liées ou les filiales de RIDEMOVI ainsi que ses collaborateurs, dirigeants, salariés, agents, fournisseurs ou contractants (les « Parties RIDEMOVI ») ne sont pas autorisés à mettre en œuvre des dérogations individuelles ou apporter des modifications aux présentes Conditions générales.
  3. Le contrat est conclu à travers la procédure guidée prévue sur l’Application. Le contrat est réputé conclu au moment de l’acceptation des présentes Conditions générales par l’usager, conformément aux stipulations du paragraphe 2 qui précède. Une copie des présentes Conditions générales sera archivée dans l’espace réservé de l’Application, pour que l’usager puisse le consulter librement. L’usager pourra télécharger les présentes Conditions générales à l’adresse suivante https://www.ridemovi.com/terms.
  4. RIDEMOVI pourra modifier les présentes Conditions générales en tant que de besoin, au cas où cela serait justifié pour se conformer à de nouvelles exigences légales, pour mettre en œuvre des changements organisationnels visant à améliorer le service ou pour prévenir la récurrence de fautes commises par les usagers lorsqu’elles n’ont pas déjà été réglementées par les présentes Conditions générales ou que les règles prévues se sont avérées inefficaces à titre préventif.
  5. L’usager reconnaît que, sauf à démontrer le contraire, les Services pour lesquels il a demandé l’émission d’une facture sont réputés avoir été achetés dans le cadre de son activité libérale, commerciale, artisanale, ou entrepreneuriale ; pour ces Services, l’usager ne pourra pas exercer les droits que le décret législatif n° 206/2005 réserve aux consommateurs.

 

II. SERVICES.

  1. Les Services comprennent l’Application, le site web, le contenu et les services mis à disposition en Italie sous la marque RIDEMOVI et qui permettent à l’usager de localiser, réserver, déverrouiller et louer vélos, vélos électriques et trottinettes électriques (les « Véhicules Ridemovi ») disponibles au moment où l’usager se connecte à l’Application (les « Services »).
  2. Sauf convention écrite expresse, les Services sont mis à disposition de l’usager uniquement pour son usage personnel et non commercial dans sa zone d’exploitation désignée. Les détails de la zone d’exploitation peuvent être trouvés dans l’Application ou sur le site web.
  3. Sous condition de respect des présentes Conditions générales, l’usager se voit accorder une licence limitée, non exclusive, non cessible en sous-licence, révocable et non transférable pour (i) accéder à l’Application et l’utiliser sur son appareil personnel exclusivement dans le cadre de l’utilisation des Services, et (ii) accéder à tout contenu, information et matériel connexes pouvant être mis à disposition par l’intermédiaire des Services et l’utiliser uniquement pour son usage personnel. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés sont réservés à RIDEMOVI.
  4. Les Services et tous les droits y afférents sont et demeureront la propriété de RIDEMOVI ou de leurs propriétaires respectifs. Ni les présentes Conditions générales, ni l’utilisation des Services ne transfère ou ne confère à l’usager de droits sur les Services ou en relation avec eux, sous réserve des stipulations des présentes Conditions générales, ni n’autorise l’usager à utiliser noms, logos et produits de RIDEMOVI ou de leurs propriétaires respectifs et d’y faire référence.

 

III. COMPTE DE L’USAGER. ÂGE DE L’USAGER.

  1. Pour pouvoir utiliser les Services, l’usager devra créer un compte personnel (le « Compte ») accessible via l’Application.
  2. Pour créer un Compte ou utiliser les Services, l’usager devra être âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans. Si le critère de l’âge minimum prévu par Ridemovi n’est pas respecté, en fonction du Pays dans lequel se trouve le Mineur, il ne sera pas possible de créer un compte Ridemovi ou d’utiliser le service. 

L’usager ayant atteint l’âge de 16 ans (à l'exception des ville de Cesena en Italie et en France 14 ans, et Grèce 15 ans) peut bénéficier du service, pourvu qu’un parent ou un tuteur légal ait suivi la procédure demandée et envoyé à l’adresse support.it@nullridemovi.com la documentation en déclarant qu’il :

(a) a créé le Compte pour le compte du Mineur, en fournissant une copie de la pièce d’identité du Mineur ainsi que du parent ou tuteur légal,

(b) a déclaré et garantit que lui-même et le Mineur ont accepté les présentes Conditions générales,

(c) garantit qu’il est entièrement responsable de tous les accidents, dommages, frais et dépenses découlant de l’utilisation des Services par le Mineur conformément aux présentes Conditions générales et à la loi.

  1. L’enregistrement d’un Compte implique l’acceptation expresse par l’usager des présentes Conditions générales et nécessite l’envoi de certaines informations personnelles concernant l’usager, telles que son identité, son adresse e-mail et son numéro de téléphone portable, qui seront stockées et traitées conformément à la politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante www.ridemovi.com/privacy.
  2. En acceptant les présentes Conditions générales, l’usager est tenu de garder les informations présentes sur son Compte personnel exactes, complètes et à jour. Dans le cas contraire, l’usager pourrait se trouver dans l’impossibilité d’accéder aux Services et de les utiliser ou son accès aux Services pourrait être suspendu.
  3. L’usager est responsable de toutes les activités qui ont lieu sur son Compte ainsi que de la sécurité et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
  4. Sauf accord écrit contraire, l’usager ne pourra créer qu’un seul Compte.
  5. RIDEMOVI se réserve le droit de refuser la création d’un Compte ou de suspendre ou fermer un Compte conformément à l’article XII ci-dessous.
  6. L’usager ne pourra pas autoriser des tiers à utiliser son Compte, ni en tout état de cause céder ou transférer son Compte à tout tiers personne physique ou morale en vue d’accéder aux Services ou de les utiliser.
  7. Au cas où cela serait jugé nécessaire, il pourra être demandé à l’usager de fournir une preuve de son identité afin d’accéder aux Services ou de les utiliser, et l’accès auxdits services ou leur utilisation peut être interdite en cas de refus ou d’incapacité de fournir une preuve d’identité.
  8. À travers la création d’un Compte, l’usager accepte de recevoir de RIDEMOVI des informations par SMS (Short Message Service) pour faciliter l’utilisation des Services. L’usager est libre de ne plus recevoir de SMS, mais reconnaît cependant que cela pourrait affecter l’utilisation des Services sans entraîner une quelconque responsabilité pour RIDEMOVI.
  9. L’usager reconnaît que, via son Compte, il pourra à tout moment accéder aux présentes Conditions générales et à ses données pour corriger les éventuelles inexactitudes ou erreurs introduites lors du processus d’inscription. Les éventuelles mises à jour et/ou modification des présentes Conditions générales et/ou du tarif seront communiquées à l’usager via l’Application et/ou SMS envoyé au numéro de téléphone mobile fourni par l’usager au moment de la création du Compte. Si l’usager n’est pas d’accord avec les amendements ou les modifications apportés aux Conditions générales, il peut mettre fin au contrat et fermer son Compte conformément à l’article XII ci-dessous.

 

IV. ACCÈS AUX VÉHICULES RIDEMOVI.

  1. Il convient de se connecter à son Compte avant de pouvoir localiser, réserver, déverrouiller et utiliser les Véhicules Ridemovi. Les Véhicules Ridemovi sont déverrouillés en scannant le code QR qui se trouve sur le Véhicule Ridemovi.
  2. L’usager est responsable d’obtenir l’accès au réseau de données nécessaire pour accéder aux Services et les utiliser. Les frais prévus pour l’envoi de messages et l’utilisation de données du réseau mobile dans le contrat téléphonique de l’usager peuvent s’appliquer, ce dernier étant seul responsable de leur paiement. L’usager est responsable de l’achat et de la mise à jour du matériel ou des appareils compatibles nécessaires pour accéder aux Services et à l’Application et les utiliser, ainsi que de leurs mises à jour. RIDEMOVI ne garantit pas que les Services, l’Application ou toute partie d’entre eux fonctionneront sur un matériel ou un appareil en particulier. De plus, les Services sont susceptibles d’être sujets à des dysfonctionnements et des retards causés par :
  3. a) réseaux téléphoniques ou Internet ;
  4. b) adoption de nouvelles mesures techniques et de maintenance nécessaires pour maintenir un niveau de service approprié ;
  5. c) cas fortuits ou force majeure.
  6. Les Véhicules Ridemovi doivent être verrouillés à l’intérieur de la zone d’exploitation, à la main, et/ou à distance via l’Application. Au moment du verrouillage, il peut être demandé à l’usager de téléverser une photo du Véhicule Ridemovi, ce qui lui permettra également de prouver qu’il a correctement stationné en cas de contestation ou de sanction. En cas de demande de téléversement d’une photo, le fait de ne pas obtempérer ou de téléverser une photo ne permettant de pas de démontrer que le stationnement a été correctement effectué entraîne l’application d’une pénalité dont le montant figure sur le site.

 

V. SOMMES DÉBITÉES ET PAIEMENTS. TARIFICATION À LA CONSOMMATION, PASS, CRÉDITS PROMO ET CODES PROMO.

  1. L’usager peut acheter les Services avec tarification à la consommation, des tickets saisonniers ou, sur base forfaitaire, via les pass visés au paragraphe 6 ci-dessous. En outre, RIDEMOVI peut demander à l’usager de payer, conformément aux tarifs en vigueur en tant que de besoin, un dépôt de garantie qui sera débité, avant le déverrouillage du Véhicule Ridemovi, en utilisant le moyen de paiement indiqué par l’usager sur son Compte. Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit ou de débit ou par d’autres moyens de paiement électroniques.
  2. La période de tarification commence lorsque le Véhicule Ridemovi est déverrouillé. La période de tarification se termine lorsque le Véhicule Ridemovi est bloqué (soit par l’usager conformément à l’article IV, paragraphe 3 ci-dessus, soit automatiquement par le système deux heures après le dernier mouvement). Le début et la fin de la période de tarification constituent un trajet.
  3. L’usager sera débité de chaque trajet sur un Véhicule Ridemovi conformément aux tarifs en vigueur au moment du trajet. Les détails relatifs aux prix, aux tarifs et au dépôt de garantie sont disponibles sur l’Application en se connectant à son Compte. L’usager qui ne souhaiterait pas accepter les prix ou le dépôt de garantie, doit s’abstenir d’utiliser les Services. L’usager a le droit de demander l’émission d’une facture à RIDEMOVI dans un délai maximum de 30 (trente) jours après la date de paiement.
  4. La période de tarification et tous les frais ou charges applicables, y compris les sanctions administratives, les pénalités, les dommages-intérêts en cas de Véhicules Ridemovi volés et/ou endommagés, en cas d’utilisation des Véhicules Ridemovi en dehors de la zone d’exploitation, en cas de stationnement à l’intérieur d’une propriété privée, en cas de stationnement à l’extérieur d’un espace de stationnement désigné, en cas de stationnement sans verrouiller le Véhicule Ridemovi, en cas d’infraction au décret législatif italien du 30 avril 1992, n° 285 (« Code de la route ») et en cas de tout autre manquement aux présentes Conditions générales, seront déterminés au moyen des données enregistrées sur les systèmes. Lesdites données constitueront la preuve de l’utilisation en question. Au cas où l’usager souhaiterait contester le montant débité, il devra contacter RIDEMOVI, sous peine de déchéance, dans un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter du prélèvement. L’usager accepte que RIDEMOVI débite, directement sur le moyen de paiement électronique fourni par l’usager, la contrepartie des Services fournis, ainsi que toutes les autres charges (sanctions administratives, pénalités ou autre) prévu par les présentes Conditions générales.
  5. Avant d’accéder à un Véhicule Ridemovi, l’usager devra approvisionner son Compte avec des fonds suffisants pour le trajet. Le Compte de l’usager sera débité à la fin de chaque trajet. Au cas où les fonds ne seraient pas suffisants, le solde sera prélevé sur le dépôt de garantie ou, si celui-ci s’avérait insuffisant, dès que les fonds seront ajoutés, ultérieurement sur le Compte ou directement sur le moyen de paiement électronique fourni par l’usager. L’usager ne pourra effectuer un nouveau trajet sur un Véhicule Ridemovi tant que les fonds suffisants ne seront pas disponibles sur le Compte.
  6. Selon les tarifs en vigueur en tant que de besoin, l’usager pourra également acheter des abonnements pouvant être divisés, en fonction de la durée, en pass journaliers, hebdomadaires, mensuels, trimestriels, annuels ou bisannuels (les « Pass »). Les Pass sont destinés à un usage exclusif et personnel et ne peuvent être dupliqués, vendus ou transférés de quelque façon que ce soit, ni mis à la disposition du public, sauf autorisation écrite expresse de RIDEMOVI. Les Pass peuvent être soumis à d’éventuelles conditions supplémentaires que RIDEMOVI fixera pour chaque Pass dans le respect de la réglementation applicable ; les Pass ne pourront pas être convertis en argent ou en crédit pour utiliser les Services en dehors des conditions spécifiques qui y sont énoncées et/ou au-delà de la durée prédéterminée et ne pourront être récupérés ou utilisés après l’expiration. L’achat du Pass n’empêchera pas l’usager de continuer à acheter les Services selon la tarification ordinaire. Les Pass (autres que les Pass journaliers ou hebdomadaires) seront automatiquement renouvelés, sauf si l’usager notifie sa résiliation en écrivant à support.it@nullridemovi.com au moins 7 (sept) jours avant la date d’expiration, pour les Pass mensuels, ou au moins 30 (trente) jours avant la date d’expiration, pour les autres Pass, ou bien en cliquant sur le bouton activer/annuler figurant sur l’Application. Uniquement en cas de modification des tarifs, les modifications précitées seront notifiées sans délai par RIDEMOVI aux titulaires des Pass et ces derniers pourront exercer leur droit de rétractation sur les Pass renouvelés automatiquement (avec application des nouveaux tarifs) dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant le renouvellement automatique.
  7. RIDEMOVI peut, à son entière discrétion, créer et offrir des codes promotionnels (les « Codes Promo ») qui pourront être utilisés comme crédit sur le Compte ou d’autres privilèges liés aux Services (« Crédits Promo »), sous réserve d’éventuelles conditions supplémentaires que RIDEMOVI fixera pour chaque Code/Crédit Promo dans le respect de la réglementation applicable. L’usager reconnaît que le Code/Crédit Promo à un usage exclusif et personnel et ne peut être dupliqué, vendu ou transféré de quelque façon que ce soit, ni mis à la disposition du public, sauf autorisation écrite expresse. Le Code/Crédit Promo ne pourra être utilisé qu’en conformité avec les conditions spécifiques que RIDEMOVI fixera pour chaque Code/Crédit Promo. Les Codes/Crédits Promo ne pourront pas être convertis en argent ou en crédit pour utiliser les Services en dehors des conditions spécifiques liées à l’opération promotionnelle concernée et/ou au-delà de la durée prévue pour celle-ci, ni ne pourront être récupérés ou utilisés après la fin de l’opération. RIDEMOVI se réserve le droit de retirer ou de désactiver tout Code/Crédit Promo conformément aux conditions spécifiques y afférentes. RIDEMOVI se réserve le droit de retirer ou de désactiver d’autres fonctions ou privilèges du Code/Crédit Promo au cas où l’utilisation ou l’échange du Code/Crédit Promo seraient erronés, frauduleux, illégaux ou violeraient la loi applicable ou les présentes Conditions générales.
  8. En cas de perte ou de vol d’un Véhicule Ridemovi pendant le trajet, l’usager devra déclarer les faits sans délai aux forces de l’ordre et envoyer la plainte à RIDEMOVI. RIDEMOVI aura le droit de débiter à l’usager, à titre de pénalité, un montant de 1 500,00 (mille cinq cents) euros, étant précisé que celui-ci aura la faculté de démontrer que les faits survenus sont indépendants de sa volonté.
  9. En cas de dommages causés à un Véhicule Ridemovi pendant le trajet, l’usager devra signaler ledit dommage à RIDEMOVI dès qu’il sera en sécurité, en utilisant l’Application ou en écrivant à l’adresse support.it@nullridemovi.com. En fonction de l’importance des dommages causés au Véhicule Ridemovi, RIDEMOVI pourra réclamer des dommages-intérêts jusqu’à un montant maximum de 1 500,00 (mille cinq cents) euros à l’usager, étant précisé que celui-ci aura la faculté de démontrer que les faits survenus sont indépendants de sa volonté.
  10. Si un Véhicule Ridemovi est volé ou endommagé à la fin d’un trajet, RIDEMOVI aura le droit de débiter, à titre de pénalité, une somme de 1 500,00 (mille cinq cents) euros à l’usager si (i) celui-ci a laissé le Véhicule Ridemovi non verrouillé et qu’il n’est pas retrouvé ou récupéré dans les 14 (quatorze) jours suivant le vol ou (ii) si le Véhicule Ridemovi a été stationné en dehors de la zone d’exploitation et qu’il est volé/endommagé à cet endroit. Au cas où le Véhicule Ridemovi serait retrouvé ultérieurement, RIDEMOVI remboursera toutes les sommes débitées après déduction du prix des éventuelles réparations et des frais engagés pour récupérer le véhicule.
  11. Au cas où des sanctions administratives seraient infligées à RIDEMOVI pour des infractions au Code de la route commises par l’usager, RIDEMOVI débitera ladite sanction à l’usager en question et tous les frais connexes et/ou accessoires (y compris les éventuels frais d’enlèvement et de dépôt du Véhicule Ridemovi), en plus des frais de gestion administrative du dossier pour un montant de 20,00 (vingt) euros. Si un Véhicule Ridemovi est stationné en dehors de la zone d’exploitation, RIDEMOVI pourra facturer une pénalité de transfert du Véhicule Ridemovi, dont le montant est indiqué sur le site.
  12. Conformément à la loi, RIDEMOVI pourra procéder au recouvrement des impayés depuis l’inscription aux Services et depuis l’utilisation des Véhicules Ridemovi. L’usager a le droit de mettre fin au contrat avec RIDEMOVI à tout moment, conformément aux clauses relatives à la résiliation à l’article XII ci-dessous.
  13. En cas de suppression du Compte, l’usager sera en tout état de cause tenu de verser les éventuelles sommes dues et non versées, à quelque titre que ce soit, lorsque son Compte n’avait pas de provision suffisante. Le dépôt de garantie sera remboursé, étant précisé que RIDEMOVI se réserve le droit de retenir toute somme due par l’usager à quelque titre que ce soit. Le remboursement du dépôt de garantie, ou de tout reliquat, sera effectué dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours après la suppression du Compte.
  14. Lorsque le Compte est créé et que l’inscription a lieu dans un Pays ou un Territoire où la devise n’est pas la même que celle du Pays ou Territoire dans lequel les Services sont réputés être utilisés, le prix de chaque location correspondra au prix d’une location dans le Pays ou Territoire où les Services sont utilisés, et la devise qui sera appliquée est celle du Pays où le Service est utilisé.

 

VI. DISPONIBILITÉ DES VÉHICULES RIDEMOVI.

  1. RIDEMOVI exécutera les Services avec la diligence requise par la loi (article 1176, paragraphe 2, du code civil italien).
  2. L’usager reconnaît que, pendant certaines périodes de l’année, la forte demande de Véhicules Ridemovi pourra limiter leur disponibilité à une distance raisonnable de la position de l’usager.

 

VII. OBLIGATIONS DE L’USAGER.

  1. L’usager est personnellement responsable du Véhicule Ridemovi déverrouillé et utilisé pour la durée d’un trajet quel qu’il soit (du moment où il déverrouille le Véhicule Ridemovi au moment où il le verrouille).
  2. Lorsqu’il utilise un Véhicule Ridemovi l’usager doit être capable de conduire et de manœuvrer correctement et avec prudence sur les routes et de prendre toutes les précautions raisonnables pour se protéger (par exemple en portant un casque). L’usager doit de plus :
  3. a) respecter les présentes Conditions générales et l’ensemble des lois et règlements applicables ;
  4. b) se familiariser avec le fonctionnement du Véhicule Ridemovi avant de démarrer le trajet et vérifier qu’il n’y a pas de dommages apparents sur le Véhicule Ridemovi, en signalant tout problème éventuel sur l’Application ;
  5. c) vérifier que le Véhicule Ridemovi (y compris, par exemple, les roues, les freins, les feux, le guidon et la sonnette) est en état de circuler sur route et sûr avant de commencer le trajet ;
  6. d) cesser immédiatement le trajet et l’utilisation du Véhicule Ridemovi s’il présente des vices techniques ou s’il est endommagé au début ou à tout moment du trajet. Ces vices et dommages devront tous être signalés sur l’Application dans les plus brefs délais ;
  7. e) respecter toutes les règles du Code de la route ;
  8. f) respecter tous les panneaux routiers et la signalétique ;
  9. g) utiliser le Véhicule Ridemovi de manière consciencieuse, attentive et responsable ;
  10. h) prendre raisonnablement soin du Véhicule Ridemovi ;
  11. i) veiller à ce que tous les biens et objets transportés soient attachés de manière efficace tout le temps ;
  12. l) verrouiller le Véhicule Ridemovi lorsqu’il n’est pas utilisé.
  13. Lors de l’utilisation d’un Véhicule Ridemovi, l’usager ne doit pas :
  14. a) verrouiller ou fixer le Véhicule Ridemovi sur n’importe quel objet pendant le trajet ;
  15. b) laisser le Véhicule Ridemovi sans surveillance, même pour une courte durée ;
  16. c) utiliser le Véhicule Ridemovi pour effectuer des services de coursier ou d’autres activités commerciales ;
  17. d) donner, prêter ou vendre le Véhicule Ridemovi à toute autre personne ou lui permettre d’utiliser le véhicule Ridemovi ;
  18. e) endommager, détériorer, vandaliser ou altérer le Véhicule Ridemovi ;
  19. f) peindre le Véhicule Ridemovi ou apporter quelque type de modification esthétique ou technique que ce soit (y compris logos ou marques) ;
  20. g) utiliser le Véhicule Ridemovi avec plus d’une personne à la fois ;
  21. h) ajouter ou installer des accessoires ou des chariots sur le Véhicule Ridemovi ;
  22. i) transporter : un poids de plus de 5 (cinq) kilogrammes dans le panier ; un objet dépassant du panier ; un animal, un enfant ou une personne ; des substances dangereuses ou inflammables ou tout autre objet susceptible de causer des blessures ou des dommages à objets ou personnes ;
  23. l) utiliser le Véhicule Ridemovi d’une manière susceptible de causer des blessures, ou des désagréments à autrui ;
  24. m) utiliser le Véhicule Ridemovi en cas de vents forts ou de mauvais temps ;
  25. n) utiliser le Véhicule Ridemovi sous l’influence de drogues ou d’alcool ;
  26. o) transférer ou déplacer le Véhicule Ridemovi (ou toute partie de celui-ci) dans d’autres lieux autrement qu’en le conduisant dans le respect des lois et des règlements applicables ;
  27. p) utiliser le Véhicule Ridemovi en dehors de la zone d’exploitation ;
  28. q) laisser le Véhicule Ridemovi dans un espace privé ou dans un lieu non public qui empêche RIDEMOVI ou d’autres usagers d’y accéder librement, y compris parkings privés, maisons, appartements ou autres espaces privés.
  29. r) en cas de Véhicule Ridemovi muni de siège bébé et/ou de vélo cargo, utiliser le Véhicule Ridemovi au-delà des limites de poids indiquées, à savoir 22 kg de poids maximum transportable sur le siège bébé et 180 kg de poids maximum transportable sur le vélo cargo, cycliste compris ;
  30. s) transporter sur le siège bébé du Véhicule Ridemovi (si présent) un enfant sans casque ;
  31. t) transporter sur le vélo cargo des objets dont l’encombrement dépasse les dimensions dudit vélo.

 

  1. Lors du stationnement d’un Véhicule Ridemovi, l’usager devra respecter l’ensemble des lois et règlements applicables. L’usager devra laisser le Véhicule Ridemovi à un endroit visible, où il peut être vu par les passants et où il ne représente pas un obstacle ou un danger pour les autres usagers de la route. L’usager doit, dans la mesure du possible, utiliser les racks ou d’autres parkings publics prévus pour le stationnement des véhicules et attacher le Véhicule Ridemovi de manière à ce qu’il ne tombe pas et ne représente pas un obstacle ou un danger. En particulier, il est interdit de stationner le Véhicule Ridemovi :
  2. a) à un endroit dangereux sur ou près d’une route ;
  3. b) à proximité de feux ou de panneaux de signalisation routière ;
  4. c) à proximité de distributeurs de tickets de stationnement ou de parcmètres ;
  5. d) sur les trottoirs de manière à représenter un obstacle ;
  6. e) devant, dans ou à proximité d’issues de secours ou de sorties panique ;
  7. f) dans un espace privé ou dans un lieu non public qui empêche RIDEMOVI ou d’autres usagers d’y accéder librement, y compris parkings privés, maisons, appartements ou autres espaces privés ;
  8. g) en tout autre lieu où l’arrêt ou le stationnement sont interdits en vertu du Code de la route ;
  9. h) à l’intérieur ou juste à l’extérieur des aires de stationnement d’autres sociétés de location de vélos en libre-service.

 

  1. L’usager ne peut pas :
  2. a) enlever les logos, marques ou autres signes distinctifs du Véhicule Ridemovi ;
  3. b) reproduire, modifier, préparer des œuvres dérivées, distribuer, concéder en licence, donner en location, vendre, revendre, transférer, exposer publiquement ou en tout état de cause exploiter les Services et/ou le contenu de l’Application, sauf autorisation expresse de RIDEMOVI ;
  4. c) décompiler, soumettre à ingénierie inversée ou désassembler les Services ou l’Application ;
  5. d) copier ou réélaborer toute partie des Services ou de l’Application ;
  6. e) créer ou utiliser tout programme ou processus dans le but de prélever, indexer ou examiner des données ou bien utiliser d’autres méthodes d’extraction de données sur toute partie des Services ou de l’Application, ou bien entraver ou faire indûment obstacle à la gestion et/ou au fonctionnement de tout aspect des Services ou de l’Application ;
  7. f) tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services, à l’Application ou aux systèmes ou réseaux y afférents, ou d’en compromettre n’importe quel aspect ;
  8. g) manipuler les Services ou l’Application à des fins frauduleuses ;
  9. h) envoyer, téléverser ou publier tout contenu diffamatoire, calomnieux, répréhensible, violent, obscène, pornographique, illégal ou en tout état de cause offensant sur l’Application ;
  10. i) sans l’accord écrit préalable de RIDEMOVI, publier toute publicité commerciale ou non commerciale sur l’Application et/ou les Véhicules Ridemovi ;

(l) enfreindre tout droit légitime d’un tiers, notamment, mais pas exclusivement, les droits de propriété intellectuelle.

 

VIII. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ.

  1. Les Services peuvent être mis à disposition ou rendus accessibles par l’utilisation d’applications de tiers et/ou en relation avec les services et les contenus de tiers (y compris la publicité) sur lesquels RIDEMOVI n’a aucun contrôle. RIDEMOVI ne cautionne pas ces services et contenus de tiers et, dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de RIDEMOVI ne saurait être engagée pour les applications, produits ou services de ces tiers. L’accès à ces services et contenus de tiers est soumis aux conditions énoncées dans les conditions générales applicables des tiers.
  2. RIDEMOVI et les Parties RIDEMOVI ont pris toutes les précautions raisonnables pour offrir les Services mais ne font aucune déclaration et ne donnent aucune garantie quant au contenu de l’Application et du logiciel sous-jacent, notamment mais pas exclusivement, quant à son exactitude, sa fiabilité, son exhaustivité ou son actualité. La responsabilité de RIDEMOVI ne saurait être engagée pour l’exactitude ou l’exhaustivité du contenu ou toute autre information communiquée à l’usager, ni pour les retards ou interruptions des données ou du flux d’informations, et RIDEMOVI ne garantit pas que l’Application et les autres Services seront disponibles à tout moment. L’usager utilise l’Application et les autres Services à ses propres risques.

 

IX. RESPONSABILITÉ.

  1. Sauf cas fortuit ou fait d’un tiers, à partir du déverrouillage du Véhicule Ridemovi et jusqu’à son reverrouillage à la fin du trajet, l’usager est responsable de l’utilisation du Véhicule Ridemovi et de tout dommage corporel, matériel ou perte causés à des tiers et/ou à RIDEMOVI qui surviendraient lors de l’utilisation du Véhicule Ridemovi (y compris la perte, la destruction ou la détérioration).
  2. RIDEMOVI est responsable des blessures et du décès de l’usager, dérivant de faits imputables à RIDEMOVI.
  3. Sauf cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, la responsabilité de RIDEMOVI ne saurait être engagée en cas de dommages, pertes ou manque à gagner résultant de l’utilisation ou de la confiance accordée aux Services ou de l’impossibilité d’accéder aux Services ou de les utiliser.

 

X. EXONÉRATION.

  1. L’usager accepte d’exonérer et de tenir RIDEMOVI et les Parties RIDEMOVI indemnes de toutes prétentions, demandes, pertes, responsabilités et ainsi que des frais (y compris les frais juridiques raisonnables) résultant de ou en relation avec :
  2. a) les actes de négligence ou de faute intentionnelle commis par l’usager pendant l’utilisation des Services ou de l’Application ;
  3. b) manquement ou violation des présentes Conditions générales par l’usager ;
  4. c) atteinte aux droits de tiers, y compris les tiers blessés lors d’accidents, par l’usager.

 

XI. ASSURANCE SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE.

  1. RIDEMOVI a souscrit une assurance responsabilité civile qui couvre l’usager sur les dommages corporels ou matériels qu’il pourrait causer à des tiers ou aux biens de tiers découlant de l’utilisation d’un Véhicule Ridemovi de sa part (« l’Assurance »).
  2. Le prix de l’Assurance est compris dans le tarif d’utilisation du Véhicule Ridemovi et l’usager ne peut y renoncer.
  3. L’Assurance ne fournit aucune protection contre les dommages corporels ou matériels qu’il pourrait lui-même subir en cas d’accident. Il convient donc qu’il souscrive sa propre assurance avant d’utiliser un Véhicule Ridemovi.
  4. Au cas où l’usager serait impliqué dans un accident ou subirait des dommages matériels ou corporels lors de l’utilisation d’un Véhicule Ridemovi, il devra s’arrêter dès qu’il est possible de le faire en sécurité et informer les forces de l’ordre. Il devra informer RIDEMOVI de l’accident et des éventuels dommages corporels ou matériels via l’Application ou par e-mail à support.it@nullridemovi.com. L’usager devra également transmettre à RIDEMOVI les références des rapports des forces de l’ordre qui lui seront fournis.
  5. En cas d’activation de l’assurance, l’usager sera tenu de payer les dommages dans la limite des franchises applicables jusqu’à un maximum de 5 000,00 (cinq mille) euros.
  6. L’usager a la possibilité de souscrire des assurances supplémentaires, à ses propres frais et à sa charge. Dans certains pays, l’Application pourra prévoir des liens vers des pages tierces proposant la souscription d’assurances supplémentaires, étant précisé que Ridemovi est étrangère au contrat d’assurance et décline toute responsabilité à cet égard.

 

XII. RÉTRACTATION, SUSPENSION ET FERMETURE DU COMPTE. RÉTRACTATION APRÉS L’ACHAT DES PASS.

  1. L’usager pourra se retirer du contrat et ainsi fermer son Compte à tout moment.
  2. L’usager pourra fermer son Compte en contactant RIDEMOVI à l’adresse support.it@nullridemovi.com.
  3. Au cas où, à tout moment, l’usager ne respecterait pas les présentes Conditions générales et/ou les lois ou règlements applicables pendant l’utilisation des Services, RIDEMOVI se réserve le droit de suspendre l’utilisation des Services, y compris la location de Véhicules Ridemovi, ou de mettre fin au contrat et ainsi de fermer le Compte. En outre, au cas où l’usager n’utiliserait pas les Véhicules Ridemovi pendant 12 (douze) mois consécutifs, à partir du treizième mois, RIDEMOVI aura le droit de débiter à l’usager une commission de 0,50 euro (cinquante centimes d’euro) à titre de remboursement des frais liés à la gestion du Compte ; cette commission sera déduite du dépôt de garantie et/ou de l’éventuel crédit encore existant. Une fois le crédit et/ou le dépôt de garantie de l’usager épuisé, RIDEMOVI sera en droit de mettre fin au contrat et de fermer le Compte de l’usager, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation pour les frais non remboursés en vertu du présent paragraphe.
  4. Les informations obtenues par les forces de l’ordre sur le manquement aux présentes Conditions générales et à l’ensemble des lois et règlements applicables pendant l’utilisation d’un Véhicule Ridemovi pourront être utilisées par RIDEMOVI pour résilier le contrat et fermer le Compte de l’usager ou suspendre l’utilisation des Services, y compris la location de Véhicules Ridemovi.
  5. Au cas où le Compte serait fermé à l’initiative de l’usager, RIDEMOVI remboursera le dépôt de garantie et tout reliquat de crédit présent sur le Compte, après avoir déduit toutes les sommes dues à quelque titre que ce soit à RIDEMOVI ; eu égard aux sommes encourues pour l’achat des Pass, le remboursement sera garanti à l’usager uniquement si la fermeture du Compte est effectuée dans le respect des conditions indiquées au paragraphe 6 ci-dessous. Au cas où le Compte serait fermé à l’initiative de RIDEMOVI pour des raisons autres qu’un manquement aux présentes Conditions générales, RIDEMOVI remboursera à l’usager les sommes dépensées pour l’achat des Pass, après déduction au prorata des jours d’utilisation du Pass et/ou des différentes fractions unitaires éventuellement prévues. En tout état de cause, le reliquat sera remboursé dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours.
  6. Nonobstant les stipulations du paragraphe 5 de l’article I ci-dessus, l’usager consommateur pourra exercer son droit de rétractation (le droit de « repentir ») dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter (i) de la signature du contrat en vertu du paragraphe 3 de l’article I ci-dessus ; (ii) en cas d’achat du Pass, à compter de cet achat. Le droit de rétraction peut être exercé par e-mail à l’adresse support.it@nullridemovi.com, en indiquant les données personnelles de l’usager, le Pass (éventuellement acheté) dont il souhaite se rétracter et la date de son achat, en utilisant le formulaire suivant :

« Destinataire : Ridemovi France SAS, 31-35 rue de la Fédération 75015 Paris France.(Pec：ridemovi@nulllegalmail.it)

Par la présente, je soussigné(e) (*) communique mon intention de me rétracter du contrat de vente des services RIDEMOVI activé le (*)

Nom de l’usager (*)

Adresse de l’usager [insérer l’adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopie et l’adresse e-mail]

Signature de l’usager (uniquement si le formulaire est envoyé en version papier)

Date ».

RIDEMOVI effectuera le remboursement du paiement reçu de l’usager dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour où l’usager a exercé son droit de rétractation. RIDEMOVI effectuera le remboursement sur le moyen de paiement utilisé par l’usager pour la transaction initiale. Au cas où l’usager aurait commencé l’utilisation des Services avant la fin du délai de « repentir », l’usager paiera à RIDEMOVI un montant proportionnel aux jours d’utilisation des Services et/ou du Pass et/ou de la fraction unitaire différente éventuellement prévue ; RIDEMOVI aura la faculté de compenser ce montant avec les sommes dues à l’usager en conséquence de la rétractation.

  1. Si l’usager a utilisé ou tenté d’utiliser frauduleusement un moyen de paiement, RIDEMOVI est en droit de fermer son Compte sans verser un quelconque remboursement.
  2. RIDEMOVI pourra refuser la création d’un Compte au cas où un usager aurait été précédemment suspendu de l’utilisation des Services ou si son Compte aurait été fermé pour non-respect des présentes Conditions générales ou des lois ou règlements applicables, ou si des sommes seraient dues par l’usager à quelque titre que ce soit à RIDEMOVI, ou bien si RIDEMOVI est informé par les forces de l’ordre que l’usager a commis une infraction au Code de la route ou une infraction à d’autres loi ou règlements, ou bien si RIDEMOVI a des raisons de croire que l’usager tente ou a tenté d’utiliser un moyen de paiement frauduleux pour escroquer RIDEMOVI.

 

XIII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

  1. L’utilisation par l’usager des Services, du site web ou de l’Application ne confère à ce dernier aucun droit de propriété industrielle et intellectuelle en ce qu’il est tenu de respecter tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle, y compris les marques, logos, noms de domaine ou tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle, appartenant à RIDEMOVI ou à des tiers.
  2. Il est interdit à l’usager d’effectuer tout acte de reproduction, distribution, communication publique ou autres formes de mise à disposition, transformation et, en général, toute autre forme d’exploitation, en tout ou en partie, de tout contenu, information ou matériel auquel l’usager accède par le biais des Services ou de l’Application, sauf autorisation expresse et écrite du propriétaire de ces éléments.

 

XIV. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET POLITIQUE EN MATIÈRE DE COOKIES.

  1. La politique de protection des données personnelles et en matière de cookies est déterminée par les dispositions de l’avis sur la protection des données personnelles et en matière de cookies(www.ridemovi.com/privacy).

 

XV. RÉCLAMATIONS ET CONTENTIEUX.

  1. En cas de demandes ou de réclamations, ou au cas où l’usager aurait rencontré un problème en utilisant les Services, l’usager est tenu de contacter RIDEMOVI sur l’Application ou en écrivant à l’adresse support.it@nullridemovi.com.
  2. Les présentes Conditions générales constituent l’intégralité du contrat et de l’accord entre l’usager et RIDEMOVI eu égard à son objet. Elles annulent et remplacent toutes les conditions et les accords antérieurs susceptibles d’avoir existé entre les parties concernant l’utilisation des Services et de l’Application.
  3. Les présentes Conditions générales et l’utilisation des Services sont régies par le droit italien.
  4. Au cas où l’usager aurait la qualité de consommateur au sens du décret législatif n° 206/2005, les éventuels litiges découlant de ou liés aux présentes Conditions générales seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels l’usager est domicilié sur le territoire italien. Dans tous les autres cas, les tribunaux de Milan seront seuls compétents.

 

XVI. AUTRES CLAUSES.

  1. L’usager ne pourra céder ou transférer, en tout ou partie, à des tiers, aucun de ses droits découlant des présentes Conditions générales sans le consentement préalable écrit de RIDEMOVI.
  2. RIDEMOVI pourra céder ou transférer les présentes Conditions générales, en tout ou en partie, ou les droits et obligations en découlant, à
  3. a) une filiale ou une société liée ;
  4. b) un acquéreur du capital social, de l’activité ou de branches d’activité ou, éventuellement de l’activité ou des actifs de RIDEMOVI ;
  5. c) un successeur à la suite d’une fusion.
  6. En cas de conflit entre la version italienne et toute traduction des présentes Conditions générales, la version italienne fera foi.
  7. L’invalidité d’une quelconque partie des présentes Conditions générales n’affecte pas la validité des autres clauses. Au cas où une clause des présentes Conditions générales serait ou deviendrait invalide ou inapplicable, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée. Au cas où une clause des présentes Conditions générales serait illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les parties remplaceront ladite clause, en tout ou partie, par une clause légale, valide et applicable qui aura, dans la mesure du possible, un effet similaire à celui de la disposition illégale, invalide et inapplicable, en tout ou partie.

 

XVII. CONTACTS.

  1. En cas de doute ou de question concernant les présentes Conditions générales ou pour recevoir de l’assistance technique, l’usager peut contacter RIDEMOVI via l’Application ou à l’adresse : support.it@nullridemovi.com.
  2. Les contacts de RIDEMOVI sont les suivants : Ridemovi France SAS, Numéro de TVA : FR33980162697 Adresse : 31-35 rue de la Fédération 75015 Paris France. Pec：ridemovi@nulllegalmail.it.

 

L’usager déclare que, au moment où il termine le processus d’inscription sur l’Application, il approuve et accepte expressément et spécifiquement, aux termes de l’article 1341 du code civil italien les clauses suivantes : I, paragraphes 4 et 5 (Généralités. Modalité de conclusion du contrat. Modifications unilatérales. Présomption d’achat pour l’exercice d’une activité professionnelle) ; V, paragraphes 4 et 6 (Sommes débitées et paiements. Tarification à la consommation, Pass, Crédits Promo et Codes Promo. Pénalités et sanctions) ; VIII (Exonération de responsabilité) ; XII, paragraphe 3 (Rétractation, suspension et fermeture du Compte. Rétractation après l’achat des Pass) ; XV (Réclamations et contentieux).